Il ressort de l'article L.
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14 novembre 2007
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
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14 novembre 2007
Par un arrêt du 25 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris dit et juge qu'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse peut voir sa filiation reconnu
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13 novembre 2007
C'est le 15 décembre 2007, au plus tard, que devra être transposée la directive en réféRence abrogeant la directive 91/308/CEE, qui vise à prévenir l'util
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12 novembre 2007
Par acte notarié du 4 décembre 1990, Jean-Claude a fait donation-partage à ses six enfants au nombre desquels Thierry, qui a reçu la nue-propriété d'une s