Répartition du temps de travail

Il ressort de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que la répartition du temps de travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. L'avenant au contrat de travail accordant à l'employeur le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. En conséquence, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses et des obligations découlant d'un autre contrat de travail à temps partiel. La cour d'appel a donc décidé et jugé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.Référence: - Cour d'appel de Lyon, Chambre soc., 23 avril 2007 (R.G. n° 06/04030)