Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100 par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l
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07 août 2007
Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100 par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l
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07 août 2007
La publication du texte allègeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.
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07 août 2007
Le décret en référence tend à mettre en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable créé par la loi instituant le droit au lo
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06 août 2007
A la suite de son départ en retraite, une salariée a demandé des rappels de salaire au titre de diverses primes au motif que les indemnités de chômage par
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06 août 2007
L'acte notarié remontait à 32 ans.