Question. Mon habitation est située en zone ND. Les services de la mairie affirment que je n'ai pas le droit de contruire une piscine enterrée.
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02 novembre 2006
Question. Mon habitation est située en zone ND. Les services de la mairie affirment que je n'ai pas le droit de contruire une piscine enterrée.
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02 novembre 2006
Le 30 septembre 1989, M. X a vendu la totalité des actions de la société Equipements sportifs H, qu'il dirigeait, à la société CTI.
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01 novembre 2006
Par le seul fait de leur vie commune, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens très souvent ont besoin d'ouvrir un compte bancaire commun
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31 octobre 2006
Au décès de ma mère nous sommes devenus 8 indivisaires.
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31 octobre 2006
Question. Un appartement en indivision a été agrandi par un 2e appartement adjacent, une porte ayant été percée entre les 2 appartements pour fair
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31 octobre 2006
A bon droit les premiers juges ont décidé que l'activité de bar musical n'est ni connexe, ni complémentaire à l'activité de restauration alimentaire,...