Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
20 mars 2006

Suivant les données statistiques établies par l'INSEE, la France comptait en 2004 environ 1.912.000 logements vacants.
Archives
19 mars 2006

Question. Nous sommes dans une copropriété type lotissement.
Archives
18 mars 2006

Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
Archives
17 mars 2006

Question. Pouvez-vous me dire si des concubins (non pacsés) peuvent se léguer par testament le droit d'usage et d'habitation d'une maison achetée e
Archives
17 mars 2006

Un monsieur est décédé sans héritier réservataire.
Archives
17 mars 2006

Question. Nous avons signé un compromis de vente le 20 décembre et devons signer l'acte définitif le 27 mars.

Pages