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Le 17 mars 2006
Question. Pouvez-vous me dire si des concubins (non pacsés) peuvent se léguer par testament le droit d'usage et d'habitation d'une maison achetée en indivision. Au décès de l'un d'entre eux quelle charge fiscale devra payer le concubin survivant pour pouvoir user de ce droit d'usage et d'habitation? Réponse. Rien n'interdit à chaque concubin de prendre une disposition testamentaire au profit de son compagnon, ou de sa compagne, pour léguer un droit d'usage et d'habitation sur la partie indivise de la maison lui appartenant. Le fisc percevra des droits de succession de 60% sur la seule valeur du droit d'usage et d'habitation partiel (part indivise) après un abattement de 1.500 EUR. Il y a une réduction spécifique des droits au bénéfice du légataire qui a trois enfants ou plus de trois enfants. La souscription d'un PACS réduirait considérablement ces droits.