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Le 20 mars 2006
Suivant les données statistiques établies par l'INSEE, la France comptait en 2004 environ 1.912.000 logements vacants. Si ce chiffre illustre une diminution sensible de la proportion de cette catégorie de logement par rapport à la dernière décennie, il n'en demeure pas moins supérieur à celui de la plupart des États membres de l'Union européenne. Parallèlement à cette situation, la France souffre d'une grave crise du logement qui trouve son origine dans un déséquilibre entre l'offre et la demande, creusé par les retards de construction accumulés au cours des vingt dernières années. Dans ce contexte, le Gouvernement a entendu adopter des mesures "fortes et urgentes". L'intervention du Programme national de rénovation urbaine et du Plan de cohésion sociale, ont déjà permis d'atteindre un rythme de construction "inégalé depuis vingt ans", avec 363.000 mises en chantier en 2004 et plus de 400.000 en 2005. Avec son projet de loi ENL "portant engagement national pour le logement", il a souhaité franchir une étape supplémentaire en érigeant la lutte en faveur de l'accès au logement, en véritable pilier de la nation. La mobilisation du parc vacant, complément nécessaire de l'effort de construction aujourd'hui entrepris, suppose d'être mise en oeuvre, non plus seulement sur les fondements du droit législatif au logement et de l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, mais également au nom de la fonction sociale du droit de propriété. Si le droit de propriété bénéficie d'une "pleine valeur constitutionnelle", celle-ci apparaît conditionnée par les caractéristiques de la République inscrites à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au troisième rang desquelles son aspect social. Plusieurs des autres États membres de l'Union européenne reconnaissent une telle vocation, au sein de leur constitution. Aussi, peut-il s'avérer utile et approprié, dans la continuité du projet de loi portant engagement national pour le logement, de compléter les règles actuelles en matière de vacance, par une procédure portant dispositif de mobilisation des logements vacants et sans projet personnel ou social. Il s'agit de donner une réponse efficace à la crise du logement, en apportant des solutions adéquates pour remédier à la vacance des logements. Références: €€http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2853.asp€- Propositions à l'Assemblée nationale€€ - Proposition de loi Assemblée nationale n° 2853, 13 mars 2006