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Le 19 mars 2006
Question. Nous sommes dans une copropriété type lotissement. Le cahier des charges impose une limite de hauteur des murs de soutènement en bordure de voie de 2m. Mon voisin a fait construire un mur de 5 m en béton sur une longueur de 40 m. Sa demande de permis de construire n'explicite pas la hauteur. Cela me cause une gène car une construction annexe sera à édifier dans ma vue, en profitant du remblais et l'aplanissement du terrain. Réponse. Il n'y a pas de copropriété type lotissement. Un ensemble immobilier est soit dans un lotissement, soit dans un groupe d'habitations éventuellement soumis au statut de la copropriété. Comme vous faites état d'un cahier des charges, nous supposons que vous vous trouvez dans un lotissement. Une infraction au cahier des charges comme un trouble anormal de voisinage du fait de la hauteur d'un mur se poursuit devant la juridiction civile. Il vous faut donc présenter une demande au tribunal, par le ministère d'un avocat, si comme cela paraît probable, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Si l'infraction du dépassement de la hauteur existe par rapport au règlement du lotissement ou du plan local d'urbanisme, c'est le juge administratif, juge de l'excès de pouvoir, que vous devez saisir, éventuellement après une requête gracieuse au maire ou une demande de déféré administratif au préfet. Dans ce cas, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.