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Le 17 mars 2006
Question. Nous avons signé un compromis de vente le 20 décembre et devons signer l'acte définitif le 27 mars. Nous avons obtenu l'accord de prêt de la banque mais maintenant nous nous retrouvons en instance de divorce. Peut-on faire annuler la vente immobilière pour cette raison puisque nous ne pourrons plus subvenir aux besoins du prêt? Réponse. Elle est négative. Si vous refusez de signer l'acte de réitération de la vente, il y a pour vous un grand risque que le vendeur appréhende le dépôt de garantie qui a été constitué. Il est en effet équitable que le vendeur soit indemnisé de l'immobilisation de son bien pendant un temps plus ou moins long ainsi que de la perte d'une chance de vendre à un autre acquéreur, pour une raison d'ordre familial relevant des seuls acquéreurs. Il est en revanche peu probable que le vendeur poursuive l'exécution forcée de la vente.