Aux termes de l'article de L. 143-5 du Code rural, sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L.
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29 novembre 2006
Aux termes de l'article de L. 143-5 du Code rural, sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L.
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28 novembre 2006
Question. Comment se dégager d'un futur héritage que l'on ne veut pas?
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28 novembre 2006
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28 novembre 2006
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27 novembre 2006
Question. J'ai hérité d'un terrain appartenant à ma soeur décédée en 1996, ma mére a été usufruitière jusqu'en 2003, date de son décès.
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27 novembre 2006
Question. Je suis passé en non conciliation en mai 2006 avec une attribution de la maison en cours d'acquisition à titre onéreux, j'ai proposé une