Une société civile immobilière (SCI) a déposé au début de l'année 1996 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une surface de vente comp
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28 juillet 2004
Une société civile immobilière (SCI) a déposé au début de l'année 1996 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une surface de vente comp
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27 juillet 2004
Un tribunal administratif a annulé deux arrêtés du 28 mars 1995 par lesquels le maire dune commune avait sursis à statuer sur les demandes de permis de c
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27 juillet 2004
Dans le cadre de son droit de reprise, l'administration fiscale peut corriger les écritures de bilan d'un exercice vérifié des erreurs ou omissions et eff
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26 juillet 2004
Pour tenir compte de la période estivale et de la fermeture de certaines entreprises et de certains établissements durant l'été, l'administration fiscale
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26 juillet 2004
En réponse à une question posée par une parlementaire, le ministre délégué au budget rappelle que pour déterminer la plus-value immobilière imposable réal
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26 juillet 2004
Une cour d'appel qui a noté que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné a considéré qu'il convenait de fixer le loyer d'un bail r