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Le 26 juillet 2004
Une cour d'appel qui a noté que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné a considéré qu'il convenait de fixer le loyer d'un bail renouvelé à la valeur locative, sans que le locataire ait à établir "une quelconque modification notable des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce pour la détermination de la valeur locative". La Cour de cassation confirme au visa du même article L. 145-33 du Code de commerce. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a...€- Code de commerce, article L. 145-33€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 3 juin 2004 (pourvoi n° 02-18778, arrêt n° 661 F-D), rejet du pourvoi€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.