Partager cette actualité
Le 26 juillet 2004
Pour tenir compte de la période estivale et de la fermeture de certaines entreprises et de certains établissements durant l'été, l'administration fiscale autorise les entreprises concernées à déposer au titre du mois de fermeture une déclaration CA3 ne comportant que le montant de l'acompte préalablement déterminé par l'entreprise (case n° 30 dans "taxe à payer"). Cette possibilité n'est offerte que si l'acompte est égal ou supérieur à 80% soit du montant de la TVA que l'entreprise a réellement à payer pour le mois de fermeture, soit du montant de la TVA due pour le mois précédent. Les assujettis concernés devront ensuite régulariser leur situation en inscrivant, sur la déclaration suivante, la TVA réellement due pour les deux mois écoulés sous déduction de l'acompte déjà versé. Source: Site du Ministère des finances, impots.gouv. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur la fiscalité. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.