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Le 27 juillet 2004
Dans le cadre de son droit de reprise, l'administration fiscale peut corriger les écritures de bilan d'un exercice vérifié des erreurs ou omissions et effectuer un réhaussement lorsque cette rectification entraîne un accroissement de l'actif. Lorsque l'erreur joue au détriment du contribuable, celui-ci peut également en demander la correction par voie de réclamation. Jusqu'à maintenant, la jurisprudence du Conseil d'Etat fixait une date butoir à la correction des bilans de façon symétrique par la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Le Conseil d'État, qui avait donc fondé la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, abandonne cette théorie au profit d'une correction symétrique des bilans non limitée par la prescription, pour les contribuables de bonne foi. Il juge que "les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres exercices, doivent être symétriquement corrigées, dès lors qu'elles ne revêtent pas pour le contribuable qui les invoque un caractère délibéré et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription". Par la décision en référence, la Haute juridiction administrative restreint la possibilité, pour l'administration, de corriger le bilan d'un exercice non prescrit lorsque l'erreur a été commise au cours d'un exercice atteint par la prescription. Le contribuable ne pourra toutefois pas bénéficier de la correction symétrique jusqu'au bilan d'origine de l'erreur commise que si celle-ci ne l'a pas été de manière délibérée. Référence: - Conseil d'Etat, 7 juillet 2004, req. n° 230169 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.