Les opérations de mesurage des propriétés immobilières constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 octobre 2004
Les opérations de mesurage des propriétés immobilières constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et...
Archives
21 octobre 2004
Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui
Archives
21 octobre 2004
La cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la Commune de Rogerville tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal adm
Archives
20 octobre 2004
Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place.
Archives
20 octobre 2004
Un testament olographe n'est pas valable, s'il n'est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des...
Archives
20 octobre 2004
L'action paulienne résulte de l'article 1167 du Code civil; c'est l'action qui permet aux créanciers, en leur nom personnel, d'attaquer les actes faits pa