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Le 20 octobre 2004

Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place. Je me suis fait connaître à ce locataire. Le bail était accompagné d'un cautionnement par le père du locataire. Est-ce que ce cautionnement me profite malgré la vente? Réponse. En cas de cession d’un immeuble, le nouveau propriétaire est dans l’obligation de reprendre le bail ou les baux existants. Sur la question de savoir si l’engagement de caution consenti au profit du vendeur, bailleur initial, bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, la Cour de cassation (3e chambre civ.) a rendu un arrêt le 3 décembre 2003 aux termes duquel il est dit que l’engagement de la caution est maintenu uniquement après obtention de l’accord exprès de la caution prévu par l’article 2015 du Code civil. Par cette décision, la Cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui, comme la doctrine, soutenait que la vente de l’immeuble entraîne la cession du bail et donc de la caution. Dans ces conditions, il vaut mieux pour vous de faire réitérer le cautionnement.