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Le 22 octobre 2004
Les opérations de mesurage des propriétés immobilières constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et comme tels insusceptibles d'être délégués, comme pourraient l'être des tâches purement matérielles. L'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Dans un litige portant sur les limites de propriétés, un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise; après le dépôt du rapport, l'un des propriétaires, invoquant en particulier le fait que les opérations de mesurage des terrains avaient été effectuées, en son absence, par deux collaborateurs de l'expert, a demandé au tribunal d'annuler l'expertise. La cour d'appel a dit, pour rejeter la demande, que si l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, il peut cependant confier l'exécution de tâches purement matérielles à ses collaborateurs, que tel est le cas en l'espèce, les opérations effectuées étant limitées à des opérations de mesurage, réalisées avec un matériel de haute technicité assurant une grande précision des mesures et que s'agissant d'opérations purement techniques, leur exécution par deux collaborateurs de l'expert, même en l'absence de ce dernier, est régulière. La Cour de cassation censure l'arrêt, au visa des articles 114, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile, et au motif suivant: Qu'en statuant ainsi, alors que les opérations de mesurage des propriétés constituaient des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et comme tels insusceptibles d'être délégués, comme auraient pu l'être des tâches purement matérielles, et alors que, en l'absence de toute direction, contrôle ou surveillance par celui-ci, elles ont été effectuées en méconnaissance de son obligation d'accomplir personnellement sa mission, et ne pouvaient, en conséquence, valoir opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv€- Nouveau Code de procédure civile€€ - Cour de cassation, 2e chambre civ., 10 juin 2004 (pourvoi n° 02-15.129), rejet