Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, entend proposer rapidement l'introduction de la fiducie en droit français.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, entend proposer rapidement l'introduction de la fiducie en droit français.
Archives
07 décembre 2005
L'interdiction de 1958 de l'indexation avec un indice étranger à l'activité des parties ou à l'objet du contrat subsiste.
Archives
07 décembre 2005
Par acte authentique d'octobre 1988, la BNP Paribas (la banque), a consenti à M.
Archives
06 décembre 2005
Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
Archives
06 décembre 2005
Question. Je suis propriétaire d'une terre agricole se situant derrière ma maison d'habitation.
Archives
06 décembre 2005
Le Code de l'urbanisme prévoit une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeu