Par acte notarié du 9 mai 1967, des époux ont donné à l'un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 septembre 2006
Par acte notarié du 9 mai 1967, des époux ont donné à l'un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel d
Archives
06 septembre 2006
Question. Quel est le délai maximum pour un propriétaire bailleur pour demander une régularisation de charges à son locataire?
Archives
06 septembre 2006
Question. Désirant vendre une maison de 6 ans, construite par moi-même donc sans assurance dommages-ouvrage, comment rédiger la phrase du compromis
Archives
05 septembre 2006
Au visa des articles 1134 et 1589 du Code civil, curieusement, la Cour de cassation a infirmé la jurisprudence antérieure, selon laquelle la promesse de v
Archives
05 septembre 2006
Question. Mes beaux-parents possèdent des terrains en Zone d'Amenagement Différé, sur lesquels la commune a un droit de préemption.
Archives
05 septembre 2006
Suivant acte du 1er octobre 1977, les parents ont fait donation, à titre de partage anticipé, à leur fils d'une propriété rurale à charge par ce dernier d