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Familia - Droit de la Famille
14 mai 2020

Les modalités de partage ne sont pas conformes à l’article 815 du Code civil qui ne permet pas d’imposer à l’un des indivisaires un maintien...

Economica - Droit des Affaires
13 mai 2020

L'anatocisme désigne la capitalisation des intérêts d'une somme prêtée

Immobilia - Droit Immobilier
13 mai 2020

L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci

Economica - Droit des Affaires
13 mai 2020

Cet acte notarié constitue un titre exécutoire au sens de l’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Familia - Droit de la Famille
12 mai 2020

Elle seule pouvait donc prendre la décision de renoncer à la succession, et l'article 723 du code civil ancien demeurant applicable,

Familia - Droit de la Famille
12 mai 2020

Il convient de constater que les appelants justifient des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

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