Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2020

La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU, mais de modifier l'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mai 2020

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en...

Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2020

La sanction de la violation de la servitude non aedificandi est la démolition

Familia - Droit de la Famille
29 mai 2020

Il n’a été fait état d’aucun autre événement, et en particulier d’aucun événement susceptible d’avoir révélé des manoeuvres frauduleuses

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 mai 2020

Attaquer un permis de construire suppose d’avoir un intérêt à agir. Les juges apprécient strictement cette notion

Economica - Droit des Affaires
28 mai 2020

En droit, le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que...

Pages