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Le 07 juillet 2006
Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause. Référence: - Cour de cassation, chambre soc., 22 mars 2006 (pourvoi n° 04-45.546), cassation partielle