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Le 07 juillet 2006
Question. J'ai acheté une maison en 2002. Lors de l'achat le notaire m'a informé que le propriétaire n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrages. Souhaitant revendre ma maison, est-ce l'ancien propriétaire-bâtisseur qui est responsable des dégâts liés à la construction ou moi. Réponse. Selon les dispositions de l'article 1792-1 du Code civil, le responsable, au titre de la construction, est le vendeur qui a construit ou fait construire l'immeuble, outre l'architecte, l'entrepreneur, etc.