Question. Un promoteur veut acquérir 4 parcelles contiguës à mon lotissement.
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27 juillet 2007
Question. Un promoteur veut acquérir 4 parcelles contiguës à mon lotissement.
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27 juillet 2007
La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéficiaires d'assurances-vie après l'ouverture d'une succ
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26 juillet 2007
Question. Mon voisin possède des haies limitrophes avec mon terrain et ceux d'autres voisins entre nos propriétés et la mer.
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26 juillet 2007
L'arrêt en référence affirme le principe de réciprocité de la distance d'éloignement entre un bâtiment agricole et un bâtiment habité qui ne s'applique pa
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26 juillet 2007
Question. Le jugement de première instance retient comme date des effets du divorce le 9 octobre 2003, jour de cessation de la cohabitation.
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25 juillet 2007
Un bien, en particulier un bien immobilier, présente un caractère professionnel exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'il est exploité dans