FAQ: Servitude de passage pour desservir un nouveau lotissement?

Question. Un promoteur veut acquérir 4 parcelles contiguës à mon lotissement. Une seule de ces parcelles dispose d'une servitude conventionnelle de passage. Une autre parcelle de ce futur lotissement a une partie contiguë avec une voie communale. Ce lotisseur a t-il le droit de se servir de cette servitude pour desservir l'ensemble de son futur lotissement?. Le lotisseur est-il obligé d'emprunter l'autre accès qui l'oblige à des travaux importants de terrassement? Réponse. Concernant la servitude actuelle, elle persistera et pourra profiter à tous les propriétaires du fonds dominant, alors même que ce fonds serait divisé, mais il ne pourra en résulter, en vertu de l'article 702 du Code civil, aucune aggravation de la servitude. En particulier le ou les propriétaires du fonds dominant ne pourront rien faire qui puisse aggraver les conditions d'exercice de la servitude sur le fonds servant. Concernant une éventuelle nouvelle servitude, pour cause d'enclave ou d'issue insuffisante, l'article 682 du Code civil permet au futur lotisseur de l'obtenir du juge à charge d'indemnité et à défaut d'accord amiable. Le juge, avant de l'accorder, appréciera si les conditions de desserte actuelle sont ou non insuffisantes.