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Le 26 juillet 2007
L'arrêt en référence affirme le principe de réciprocité de la distance d'éloignement entre un bâtiment agricole et un bâtiment habité qui ne s'applique pas toutefois en cas de reconstruction d'un bâtiment sinistré qui se trouvait déjà dans la marge d'isolement prescrite par le règlement sanitaire départemental (en l'espèce cent mètres). L'arrêt confirme la validité du permis de construire pour un bâtiment habité affecté au contrôle des véhicules poids-lourds à moins de cent mètres d'un élevage porcin à lisier dès lors que le permis n'a pas pour objet d'autoriser une nouvelle construction mais la reconstruction d'un bâtiment sinistré. Le fondement de la décision est l'article L. 111-3 du Code rural et le règlement sanitaire départemental.Référence: - Cour administrative d'appel de Versailles, 15 mars 2007 (req. n° 03VE02338), Commune de Roissy-en-France