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Le 26 juillet 2007
Question. Le jugement de première instance retient comme date des effets du divorce le 9 octobre 2003, jour de cessation de la cohabitation. Quelle date sera retenue pour l'évaluation de la maison, bien commun dont la jouissance m'a été attribuée à titre gratuit: jour de la liquidation ou 9 octobre 2003? Réponse. La question est complexe. Nous allons tenter d'expliquer clairement les règles applicables. Il faut distinguer. La composition de l'actif et du passif de la communauté est celle du jour des effets du divorce, dans votre cas la date que le tribunal a retenue pour la cessation de la cohabitation. Cette date sera celle aussi d'effet du partage en raison du principe de l'effet déclaratif: chacun sera propriétaire du bien qu'il reçoit à compter rétroactivement de cette date de la cessation de la cohabitation. L'évaluation des biens ainsi déterminés se fera au jour le plus proche possible du partage. C'est le jour de la jouissance divise. Aussi une maison acquise avant la date de cessation de la cohabitation (dans votre cas) fera partie de la communauté à partager. Elle sera évaluée au jour le plus proche possible du partage. L'ex-époux qui la recevra en aura la propriété rétroactivement à compter du jour de la cessation de la cohabitation et il en aura la jouissance à compter du jour de la jouissance divise.