Simplification et clarification des procédures de passation des marchés par les collectivités locales
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 octobre 2008
Vers une réforme de la vente des biens indivis. Le projet de loi contient entre autres textes des dispositions relatives à la vente des biens indivis
Archives
27 octobre 2008
Aujourd'hui notre syndic nous impose un règlement de copropriété parce que la loi l'exige.
Archives
27 octobre 2008
Le liquidateur doit restituer les machines.
Archives
27 octobre 2008
Mon voisin souhaitant aménager en habitation, ce qui était autrefois des dépendances, souhaite désenclaver celles ci en sollicitant un droit de passage chez moi
Archives
26 octobre 2008
Peut-on refuser la succession d'une sci ?
{{Question.}} Peut-on refuser la succession d'une sci ? Mon père en était le gérant.
{{Question.}} Peut-on refuser la succession d'une sci ? Mon père en était le gérant.