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Le 27 octobre 2008
Aujourd'hui notre syndic nous impose un règlement de copropriété parce que la loi l'exige.
{{Question.}} Nous sommes 35 pavillons en copropriété horizontale depuis 1973 avec un cahier des charges enregistré aux hypothèques. Aujourd'hui notre syndic nous impose un règlement de copropriété parce que la loi l'exige.
Ma question est-ce que le cahier de charge est obligatoire??? avec les frais qui va engendrer la rédaction et l'enregistrement...
{{Réponse.}} Le cahier des charges n'est pas obligatoire mais le règlement de copropriété s'impose, l'ensemble immobilier étant soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi du 10 juillet 1965.
Si aucun accord ne se fait entre les copropriétaires pour l'établissement d'un règlement de copropriété à l'amiable, par acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques, le juge devra être saisi aux fins d'établissement de ce règlement.
{{Question.}} Nous sommes 35 pavillons en copropriété horizontale depuis 1973 avec un cahier des charges enregistré aux hypothèques. Aujourd'hui notre syndic nous impose un règlement de copropriété parce que la loi l'exige.
Ma question est-ce que le cahier de charge est obligatoire??? avec les frais qui va engendrer la rédaction et l'enregistrement...
{{Réponse.}} Le cahier des charges n'est pas obligatoire mais le règlement de copropriété s'impose, l'ensemble immobilier étant soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi du 10 juillet 1965.
Si aucun accord ne se fait entre les copropriétaires pour l'établissement d'un règlement de copropriété à l'amiable, par acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques, le juge devra être saisi aux fins d'établissement de ce règlement.