L'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale est jugé conforme à la Constitution
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18 décembre 2008
L'envoi d'une quittance au locataire ne peut faire l'objet d'une facturation quelconque par l'agence mandatée pour gérer l'immeuble.
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18 décembre 2008
Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial
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18 décembre 2008
Puis-je déduire les intérêts d'emprunt (ou les rajouter au prix d'acquisition), enfin puis je bénéficier des abattement forfaitaire de 7,5% pour frais d'acquisi
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Transcription en France d'un acte de naissance d'un enfant né à la suite d'une gestation pour autrui
18 décembre 2008
Refus en raison de l'impossibilité de produire un certificat d'accouchement de l'épouse et d'une suspicion de gestation pour autrui.
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18 décembre 2008
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les si