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Le 18 décembre 2008
L'envoi d'une quittance au locataire ne peut faire l'objet d'une facturation quelconque par l'agence mandatée pour gérer l'immeuble.
L'envoi d'une quittance au locataire, comme l'établissement de cette quittance d'ailleurs, ne peut faire l'objet d'une facturation quelconque par l'agence mandatée pour gérer l'immeuble. Cette pratique courante - totalement illégale - des agences expose les bailleurs à être sanctionnés par le juge à la demande de leurs locataires. Ceux qui confient leurs biens en gestion locative ont donc intérêt à se prémunir d'un tel recours en demandant de façon très expresse à leurs mandataires (agents immobiliers en particulier) de ne facturer ni l'envoi des quittances, ni l'envoi des relances.
L'envoi d'une quittance au locataire, comme l'établissement de cette quittance d'ailleurs, ne peut faire l'objet d'une facturation quelconque par l'agence mandatée pour gérer l'immeuble. Cette pratique courante - totalement illégale - des agences expose les bailleurs à être sanctionnés par le juge à la demande de leurs locataires. Ceux qui confient leurs biens en gestion locative ont donc intérêt à se prémunir d'un tel recours en demandant de façon très expresse à leurs mandataires (agents immobiliers en particulier) de ne facturer ni l'envoi des quittances, ni l'envoi des relances.
Référence:
Référence:
- Réponse ministérielle J.O. A.N. Q 18 novembre 2008, p. 10.001