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Le 18 décembre 2008
Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial
Une dame qui exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à Saint-Tropez, estimant être victime d'actes de concurrence déloyale du fait de l'exploitation, en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, d'un restaurant situé aux abords immédiats de son établissement, a assigné les sociétés propriétaire et exploitante de cet établissement, ainsi que le gérant, en cessation de cette activité, sous astreinte, et en indemnisation de son préjudice.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale, relève que l'hôtelier restaurateur ne démontre pas que l'exploitation du restaurant litigieux l'ait empêché de développer sa clientèle et ait gêné l'exploitation de sa clientèle.
A tort juge la Cour de cassation, un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial.
La cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil.
Une dame qui exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à Saint-Tropez, estimant être victime d'actes de concurrence déloyale du fait de l'exploitation, en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, d'un restaurant situé aux abords immédiats de son établissement, a assigné les sociétés propriétaire et exploitante de cet établissement, ainsi que le gérant, en cessation de cette activité, sous astreinte, et en indemnisation de son préjudice.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale, relève que l'hôtelier restaurateur ne démontre pas que l'exploitation du restaurant litigieux l'ait empêché de développer sa clientèle et ait gêné l'exploitation de sa clientèle.
A tort juge la Cour de cassation, un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial.
La cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., 2 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.861), cassation