Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 31 du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissem
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12 février 2009
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12 février 2009
La date d'exigibilité des charges n'est donc pas celle de la décision prise par l'assemblée générale d'entreprendre des travaux et de voter les crédits nécessai
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12 février 2009
Par le décret en référence le taux de l'intérêt légal pour 2009 est fixe à {{3,79%}}. Il était 3,99% pour 2008.
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12 février 2009
Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision de décharge de l'obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'impôt sur le r
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12 février 2009
Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné
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11 février 2009
L'obligation résultant du décret du 5 janvier 2007 d'afficher sur le panneau d'un permis de construire l'obligation de notifier tout recours administratif ou co