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Le 11 février 2009
L'obligation résultant du décret du 5 janvier 2007 d'afficher sur le panneau d'un permis de construire l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis n'est pas sanctionnée par l'absence de déclenchement du délai de recours
Selon l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme:
"{Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.}"
La Haute juridiction administrative dit que l'obligation résultant du décret du 5 janvier 2007 d'afficher sur le panneau d'un permis de construire l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis n'est pas sanctionnée par l'absence de déclenchement du délai de recours mais par l'inopposabilité au requérant de l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme précité.
En conséquence le fait pour le constructeur d'omettre ou d'oublier de mentionner sur le panneau de son permis de construire sur le terrain que tout recours doit être notifié ne le gène pas au niveau du délai de recours menaçant son autorisation mais au niveau de l'examen dudit recours par le juge, puisque ce dernier n'est plus tenu de soulever l'irrecevabilité de la requête, faute de notification à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'à son bénéficiaire.
Selon l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme:
"{Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.}"
La Haute juridiction administrative dit que l'obligation résultant du décret du 5 janvier 2007 d'afficher sur le panneau d'un permis de construire l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis n'est pas sanctionnée par l'absence de déclenchement du délai de recours mais par l'inopposabilité au requérant de l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme précité.
En conséquence le fait pour le constructeur d'omettre ou d'oublier de mentionner sur le panneau de son permis de construire sur le terrain que tout recours doit être notifié ne le gène pas au niveau du délai de recours menaçant son autorisation mais au niveau de l'examen dudit recours par le juge, puisque ce dernier n'est plus tenu de soulever l'irrecevabilité de la requête, faute de notification à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'à son bénéficiaire.
Référence:
Référence:
- Conseil d'État, avis, 19 novembre 2008 (req. n° 317.279)