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Le 12 février 2009
Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle quels sont les critères - cumulatifs - qui sont nécessaires pour qu'un salarié ait la qualité de cadre dirigeant. Le salarié en question doit:
1/ avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps;
2/ être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome;
3/ percevoir une rémunération se situant aux niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise.
Cette caractérisation est essentielle, sachant que ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail (article. L. 3111-2 du Code du travail, ancien article L. 212-15-1).
Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant.
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle quels sont les critères - cumulatifs - qui sont nécessaires pour qu'un salarié ait la qualité de cadre dirigeant. Le salarié en question doit:
1/ avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps;
2/ être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome;
3/ percevoir une rémunération se situant aux niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise.
Cette caractérisation est essentielle, sachant que ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail (article. L. 3111-2 du Code du travail, ancien article L. 212-15-1).
Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc., 13 janvier 2009 (pourvoi n° 06-46208 FSPB), cassation partielle