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Le 12 février 2009
La date d'exigibilité des charges n'est donc pas celle de la décision prise par l'assemblée générale d'entreprendre des travaux et de voter les crédits nécessaires, mais la date où elle a effectivement décidé la mise en recouvrement des appels de fonds correspondants.
{{Question.}} Nous avons acquis le 02 Octobre 2008, un appartement en copropriété. Le 05 Janvier 2009 a eu lieu l'assemblée générale au cours de laquelle nous avons approuvé les comptes pour l'exercice précédent. Cet exercice va du 01/01/2007 au 30/06/08. A ce jour, le syndic nous réclame des sommes concernant l'exercice antérieur. A partir de quelle date, sommes nous concernés par les appels de charges et autres règlements demandés par le syndic?
Merci par avance pour votre réponse.
{{Réponse.}} Vous avez du normalement être informés des charges qui vous incomberaient lorsque vous avez signé l'acte de vente.
En effet le décret du 17 mars 1967 permet aux parties à un acte opérant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété d'obtenir du syndic la délivrance d'une note de renseignements indiquant, sous réserve de l'apurement des comptes, des séries de renseignements relatifs aux charges, soit:
- le montant des charges non encore exigibles ainsi que celles résultant d'une décision d'assemblée générale antérieurement prise et non encore exécutée : il s'agit des charges susceptibles d'être réclamées à l'acquéreur, mais non encore exigibles à la date d'établissement de l'état daté;
...
-{{ le montant des charges afférentes au lot considéré pour le dernier exercice approuvé et du dernier budget prévisionnel voté. Ces dernières charges incomberont à l'acquéreur qui doit par conséquent en connaître à l'avance le montant. }}
La date d'exigibilité des charges n'est donc pas celle de la décision prise par l'assemblée générale d'entreprendre des travaux et de voter les crédits nécessaires, mais la date où elle a effectivement décidé la mise en recouvrement des appels de fonds correspondants. Si cette dernière date se situe après la notification de la vente au syndic, vous devrez supporter les charges.
Une convention contraire est susceptible d'intervenir entre vendeur et acquéreur mais elle n'est pas opposable au syndic. Dans ce cas, l'acquéreur doit payer le syndic puis demander le remboursement au vendeur.
{{Question.}} Nous avons acquis le 02 Octobre 2008, un appartement en copropriété. Le 05 Janvier 2009 a eu lieu l'assemblée générale au cours de laquelle nous avons approuvé les comptes pour l'exercice précédent. Cet exercice va du 01/01/2007 au 30/06/08. A ce jour, le syndic nous réclame des sommes concernant l'exercice antérieur. A partir de quelle date, sommes nous concernés par les appels de charges et autres règlements demandés par le syndic?
Merci par avance pour votre réponse.
{{Réponse.}} Vous avez du normalement être informés des charges qui vous incomberaient lorsque vous avez signé l'acte de vente.
En effet le décret du 17 mars 1967 permet aux parties à un acte opérant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété d'obtenir du syndic la délivrance d'une note de renseignements indiquant, sous réserve de l'apurement des comptes, des séries de renseignements relatifs aux charges, soit:
- le montant des charges non encore exigibles ainsi que celles résultant d'une décision d'assemblée générale antérieurement prise et non encore exécutée : il s'agit des charges susceptibles d'être réclamées à l'acquéreur, mais non encore exigibles à la date d'établissement de l'état daté;
...
-{{ le montant des charges afférentes au lot considéré pour le dernier exercice approuvé et du dernier budget prévisionnel voté. Ces dernières charges incomberont à l'acquéreur qui doit par conséquent en connaître à l'avance le montant. }}
La date d'exigibilité des charges n'est donc pas celle de la décision prise par l'assemblée générale d'entreprendre des travaux et de voter les crédits nécessaires, mais la date où elle a effectivement décidé la mise en recouvrement des appels de fonds correspondants. Si cette dernière date se situe après la notification de la vente au syndic, vous devrez supporter les charges.
Une convention contraire est susceptible d'intervenir entre vendeur et acquéreur mais elle n'est pas opposable au syndic. Dans ce cas, l'acquéreur doit payer le syndic puis demander le remboursement au vendeur.