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Le 12 février 2009
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 31 du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés qui procédait à la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 31 du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés qui procédait à la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Rappelons le contenu de ce projet de loi visant à simplifier l’ensemble des procédures pour accélérer les réalisations d’investissements publics aussi bien que privés.
- simplification des procédures de marché public administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. pour notamment faciliter leur accès aux petites et moyennes entreprises ;
- assouplissement (en partie temporaire) des règles d’urbanisme pour encourager la construction de logements neufs : durée de validité des permis de construire passée de 2 à 3 ans, assouplissement des règles concernant la construction en mitoyenneté ainsi que des coefficients de constructibilité ;
- création d’un nouveau régime pour les installation classées pour la protection de l’environnement : régime d’enregistrement (intermédiaire entre "autorisation" et "déclaration") qui en simplifiant les procédures doit permettre de réduire les délais d’examen ;
- recours plus facile à des partenariats public-privé.
A l’encontre de ce projet 60 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel le 4 février 2009. Celui-ci vient de rendre sa décision n° 2009-575 DC à la date de ce jour, 12 février 2009. Elle est sans appel.
Les dispositions du projet de loi déclarées contraires à la Constitution n’ont pas leur place dans ce projet de loi : "Ces dispositions, qui sont dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution".
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 31 du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés qui procédait à la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Rappelons le contenu de ce projet de loi visant à simplifier l’ensemble des procédures pour accélérer les réalisations d’investissements publics aussi bien que privés.
- simplification des procédures de marché public administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. pour notamment faciliter leur accès aux petites et moyennes entreprises ;
- assouplissement (en partie temporaire) des règles d’urbanisme pour encourager la construction de logements neufs : durée de validité des permis de construire passée de 2 à 3 ans, assouplissement des règles concernant la construction en mitoyenneté ainsi que des coefficients de constructibilité ;
- création d’un nouveau régime pour les installation classées pour la protection de l’environnement : régime d’enregistrement (intermédiaire entre "autorisation" et "déclaration") qui en simplifiant les procédures doit permettre de réduire les délais d’examen ;
- recours plus facile à des partenariats public-privé.
A l’encontre de ce projet 60 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel le 4 février 2009. Celui-ci vient de rendre sa décision n° 2009-575 DC à la date de ce jour, 12 février 2009. Elle est sans appel.
Les dispositions du projet de loi déclarées contraires à la Constitution n’ont pas leur place dans ce projet de loi : "Ces dispositions, qui sont dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution".