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Le 12 février 2009
Par le décret en référence le taux de l'intérêt légal pour 2009 est fixe à {{3,79%}}. Il était 3,99% pour 2008.
Par le décret en référence le taux de l'intérêt légal pour 2009 est fixe à {{3,79%}}. Il était 3,99% pour 2008.
Au cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière. Toutefois, le juge de l'exécution (JEX) peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Dans le domaine fiscal, le taux de l'intérêt légal s'applique au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société, mais seule la première décimale est retenue soit pour l'année 2009 un taux de 3,7%.
Des réductions existent:
- 1,2% (taux réduit des deux tiers) pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis;
- 1,2% également en cas de paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides;
- 2,4% (taux réduit d'un tiers) en cas de paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides.
Par le décret en référence le taux de l'intérêt légal pour 2009 est fixe à {{3,79%}}. Il était 3,99% pour 2008.
Au cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière. Toutefois, le juge de l'exécution (JEX) peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Dans le domaine fiscal, le taux de l'intérêt légal s'applique au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société, mais seule la première décimale est retenue soit pour l'année 2009 un taux de 3,7%.
Des réductions existent:
- 1,2% (taux réduit des deux tiers) pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis;
- 1,2% également en cas de paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides;
- 2,4% (taux réduit d'un tiers) en cas de paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2009-138, 9 février 2009; J.O. du 11 février 2009