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Le 13 août 2009
Or les vendeurs nous annoncent que le lave vaisselle compris dans cette liste est cassé et non réparable.
{{Question.}} Nous avons signé un compromis de vente avec des meubles.
Or les vendeurs nous annoncent que le lave vaisselle compris dans cette liste est cassé et non réparable. Est-il tenu de nous fournir un lave vaisselle en état de marche?
{{Réponse.}} Les vendeurs sont tenus de vous délivrer le lave-vaisselle que vous avez vu en visitant la maison et décrit dans la liste qui doit accompagner le compromis. Si, sur cette liste (obligatoire), il est indiqué un lave-vaisselle en état de marche, c'est dans cet état qu'il devra être délivré. A défaut d'une telle mention, les vendeurs délivrent l'appareil "en l'état".
{{Question.}} Nous avons signé un compromis de vente avec des meubles.
Or les vendeurs nous annoncent que le lave vaisselle compris dans cette liste est cassé et non réparable. Est-il tenu de nous fournir un lave vaisselle en état de marche?
{{Réponse.}} Les vendeurs sont tenus de vous délivrer le lave-vaisselle que vous avez vu en visitant la maison et décrit dans la liste qui doit accompagner le compromis. Si, sur cette liste (obligatoire), il est indiqué un lave-vaisselle en état de marche, c'est dans cet état qu'il devra être délivré. A défaut d'une telle mention, les vendeurs délivrent l'appareil "en l'état".