Il résultait des correspondances échangées entre les époux que depuis la séparation du couple intervenue en 1986, M.
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09 juin 2011
En principe une vérification de comptabilité ne révèle pas l'exigibilité des droits
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08 juin 2011
Preuve du transfert de propriété de l'immeuble pour l'application de la taxe de 3 % due par certaines personnes morales
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07 juin 2011
Pour les communautés dissoutes par divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éven
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06 juin 2011
Il n'est donc pas nécessaire que le document contenant l'avis soit lui-même remis aux conseillers municipaux avant la séance.
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06 juin 2011
Le contrat d'architecte ayant en particulier pour objet la réalisation de projets de plans et de devis de travaux, le refus de ces projets n'établit pas l'absen