Droits d'enregistrement: exigibilité en cas de vérification de comptabilité?

En principe une vérification de comptabilité ne révèle pas l'exigibilité des droits


En matière de droits d'enregistrement et impôts assimilés (taxe de publicité foncière notamment), le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la 3e année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité, à condition que l'exigibilité des droits et taxes ait été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures (LPF, art. L. 180).

Concernant litige portant sur la taxe de 3 % due par les sociétés et autres entités qui possèdent des immeubles en France, l'administration fiscale avait dû procéder à des recherches pour connaître en particulier le lieu du siège de la société.

Dans ces circonstances, la société ne peut pas se prévaloir de la prescription abrégée. En effet, confirmant un arrêt de la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation énonce qu'une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur au sens du texte cité plus haut.