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Le 06 juin 2011
Le contrat d'architecte ayant en particulier pour objet la réalisation de projets de plans et de devis de travaux, le refus de ces projets n'établit pas l'absence de contrat entre client et architecte.
En 2000, une société de restauration se rapproche d'une société d'architecte en vue d'une mission de maîtrise d'œuvre relative à la rénovation d'un restaurant. Les parties ne parvenant pas à s'accorder sur la réalisation des travaux, l'architecte assigne le restaurateur en paiement d'une somme de 36.587,76 euro.
En appel l'architecte est débouté de sa demande au motif que les propositions faites par l'architecte n'ont pas convenu au restaurateur et "que les courriers échangés par la suite entre les parties confirment l'absence de contrat".
La décision de la cour d'appel est cassée au visa de l'article 1134 du Code civil.
Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte.
La Haute juridiction rappelle ainsi la particularité de la profession d'architecte, qui est d'établir des plans et devis, ces derniers pouvant être refusés par le client sans que cela ne remette en cause le principe de la rémunération de l'architecte.
En 2000, une société de restauration se rapproche d'une société d'architecte en vue d'une mission de maîtrise d'œuvre relative à la rénovation d'un restaurant. Les parties ne parvenant pas à s'accorder sur la réalisation des travaux, l'architecte assigne le restaurateur en paiement d'une somme de 36.587,76 euro.
En appel l'architecte est débouté de sa demande au motif que les propositions faites par l'architecte n'ont pas convenu au restaurateur et "que les courriers échangés par la suite entre les parties confirment l'absence de contrat".
La décision de la cour d'appel est cassée au visa de l'article 1134 du Code civil.
Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte.
La Haute juridiction rappelle ainsi la particularité de la profession d'architecte, qui est d'établir des plans et devis, ces derniers pouvant être refusés par le client sans que cela ne remette en cause le principe de la rémunération de l'architecte.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 9 févr. 2011 (pourvoi n° 10-10.264, FS P+B), cassation