Question. Je réside actuellement dans la maison de mon ex-mari en attendant la fin de mon divorce; il l'a acquise 2 jours avant de se marier mais
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23 janvier 2006
Question. Je réside actuellement dans la maison de mon ex-mari en attendant la fin de mon divorce; il l'a acquise 2 jours avant de se marier mais
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20 janvier 2006
Par un arrêt du 7 juillet 2005, la Cour administrative d'appel de Douai avait annulé les permis de construire - initial et modificatif - délivrés respecti
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20 janvier 2006
Les dispositions de larticle L.
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19 janvier 2006
En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (ar
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19 janvier 2006
Question. J'ai loué un logement d'habitation pour une période de 3 ans renouvelable.
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18 janvier 2006
Pour financer la construction de son nouveau siège, une personne morale (une fédération sportive, appelée "la Fédération") a, par acte du 20 mars 1995, co