Par acte notarié du 10 juin 1999, la société B I a consenti à la société GG et G, une promesse de vente d'un immeuble.
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09 décembre 2004
Par acte notarié du 10 juin 1999, la société B I a consenti à la société GG et G, une promesse de vente d'un immeuble.
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09 décembre 2004
Question. Dans une commune soumise au RNU (règlement national d'urbanisme), une carte communale est en cours d'élaboration.
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09 décembre 2004
Question. Par jugement du 13/02/1991 le droit à salaire différé de mes frère et soeurs a été reconnu.
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08 décembre 2004
Il ressort de l'article L.
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08 décembre 2004
Selon l'article UB 6 du règlement annexé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de F.: "A défaut d'indication figurant au plan, les...
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08 décembre 2004
Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux dun associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est...