FAQ: vente terrain par une ASL de lotissement?

Question. Je suis syndic bénévole d'une association syndicale d'un lotissement privé. Notre association possède la voirie, les espaces verts et un terrain de sport d'une surface de 500 m2 qui ne sert à personne. Notre voirie est défectueuse et nous voudrions la réparer. Celà coûte très cher. Nous avons songé à vendre notre terrain de sport pour avoir de la trésorerie. Peut-on le faire? Faut-il obtenir une autorisation de la mairie? Si la Mairie est d'accord faut-il obtenir l'accord de tous les colotis pour vendre ou seulement d'une partie? Il paraît qu'il y a une nouvelle loi sur les associations syndicales, est ce qu'elle peut nous aider? Réponse. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 réorganise et modernise le régime applicable aux associations syndicales. Toutefois les statuts antérieurs continueront à régir les associations syndicales libres (ASL) de propriétaires anciennement constituées. Après le décret d'application déterminant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, ces dernières associations pourront mettre leurs statuts en harmonie avec les nouvelles dispositions. Elles resteront des personnes morales de droit privé. Aussi, les réponses à vos questions se trouvent dans les statuts, éventuellement dans les documents réglementaires (s'ils sont toujours en vigueur) et conventionnels (cahier des charges) du lotissement. Si, par exemple, l'objet des statuts comporte la gestion du terrain de sport, la décision de vendre ne pourra être prise qu'après décision modificative des statuts, prise dans les conditions des décisions extraordinaires. Si, autre exemple, le cahier des charges du lotissement fait état du terrain de sport, l'ASL devra modifier ce cahier des charges, aux conditions prévues aux statuts, pour décider ensuite de vendre. Sous le texte de 1865, les statuts doivent comporter le plan périmétral. Sous le nouveau texte, ils doivent comporter la liste des immeubles. Dans les deux cas, la vente d'un terrain modifie le texte statutaire. En dehors d'un éventuel modificatif du règlement du lotissement, il n'y a pas matière à intervention de la commune ou du maire. L'opération que vous envisagez doit surtout s'étudier au vu des statuts qui détermineront si l'opération est possible (stipulation d'une interdiction de vendre) et à quelles conditions de majorité la décision doit être prise. Par ailleurs, la vente du terrain, si elle est faite en vue de la construction entraînera d'autres formalités, au niveau des documents du lotissement et devra être précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme précisant l'opération projetée.