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18 décembre 2004

Question. Mon conjoint (concubinage) est parti délibèrément en mars 2004 de notre maison achetée à deux.
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17 décembre 2004

L'ancienne procédure de distribution par contribution a été abrogée par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
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17 décembre 2004

Question. J'ai acheté une maison, il y a deux ans et demi.
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17 décembre 2004

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son...
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16 décembre 2004

Question. Je suis syndic bénévole d'une association syndicale d'un lotissement privé.
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16 décembre 2004

Les époux X, qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation, ont vendu, en l'ét

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