Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquêts (sans contrat de mariage) en 2001; mon mari de son activité est chirurgien-de
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06 avril 2005
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquêts (sans contrat de mariage) en 2001; mon mari de son activité est chirurgien-de
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06 avril 2005
Question. J'ai bien pris connaissance de votre article du 19/05/2004 sur la violation de domicile par l'agent immobilier. Voici mon cas.
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05 avril 2005
Par acte notarié du 29 août 1989, deux personnes ont acquis de sa propriétaire venderesse une maison, moyennant le prix de 220.000F financé, ainsi que les
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05 avril 2005
Question. Dans le cc, autorisation était faite de poser des canisses. Depuis, chacun a mis ses canisses, en bois ou en plastique.
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05 avril 2005
Question. Pouvez vous me dire les taux d'intérêts légaux et me confirmer si suite à dissolution de la communauté et éventuellement partage judicia
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04 avril 2005
Une société commerciale a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993.