Question. Existe-t-il une prescription trentenaire dans le cas d'une donation de terrain en avance d'hoirie lorsque le donataire est encore vivant
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 avril 2005
Question. Existe-t-il une prescription trentenaire dans le cas d'une donation de terrain en avance d'hoirie lorsque le donataire est encore vivant
Archives
08 avril 2005
Envisageant de réorganiser son établissement de Saint-Dizier, la société C France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a informé et consul
Archives
08 avril 2005
Question. Est-ce que les modalités d'acquisition par prescription acquisitive d'une parcelle de terrain privé (tribunal d'instance) sont différent
Archives
08 avril 2005
Question. Mes parents âgés de 75 ans ont une résidence principale dans le Berry et une résidence secondaire en Vendée.
Archives
08 avril 2005
Question. Puis je faire une reconnaissance de dette par le biais du Trésor public sans passer par un notaire?
Archives
07 avril 2005
Question. Nous souhaitons construire une pergola structure bois ou PVC, avec une hauteur supérieure à 1m50, faut-il une demande de permis, combien