Mme X, épouse Y, a fait assigner le directeur des services fiscaux de son département et le receveur principal des impôts devant le tribunal de grande ins
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13 avril 2005
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12 avril 2005
Question. Mon épouse a quitté le domicile conjugal en novembre 2004, elle demande le divorce par consentement mutuel, que j'ai accepté, ne voulant
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12 avril 2005
L'acte de constitution de servitude qui n'a pas été publié au bureau des hypothèques est inopposable aux tiers Une dame, Mme X, a légué, à titre p
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11 avril 2005
Question. Mon contrat d'expatriation au Maroc prend subitement fin et il me faut récupérer ma maison d'habitation principale en France, actuelleme
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11 avril 2005
Question. Père décédé février 2005, belle mère usufruitière, nous sommes deux enfants d'un 1er mariage donc héritiers sur partie de leur maison.
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11 avril 2005
Question. Dans le cadre de l'achat d'un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière, existe-t-il des règles précise quant au choix de l'ache