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Le 14 avril 2005
Question. J'ai acquis une maison en 2003 d'une valeur de 106.714 euros. Cette maison a été acquise avec ma fille, sur l'acte de vente les acquéreurs sont: - Moi-même: 50% en usufruit (droit d'usufruit s'éteignant le jour de mon décès, je suis veuve et née le 05.01.1945), - Ma fille: 50% en usufruit et 100% en nue propriété. Mma fille est née en 1971 et est célibataire avec un enfant mineur à charge, pas de père. Pour financer cet achat nous avons fait un emprunt au Crédit agricole d'une valeur de 104.000 qui se finit en 2020. Nous sommes solidaires sur le prêt (je crois que c'est comme ça qu'on dit). Mon problème est le suivant, ma fille a commencé à fréquenter depuis quelques mois un homme que je considère peu scrupuleux que je n'apprécie pas, et je crains qu'un jour ma fille ne m'impose sa présence dans notre demeure. Ma fille est d'accord pour céder ses droits d'usufruit à moi-même ou à son frère (né en 1975). Je voudrais savoir quel est le coût d'une donation à titre gratuit? Est-ce que c'est possible alors que le bien est encore sous hypothèque? D'habitude les donations se font de parents à enfants et pas d'enfants à parents, donc je ne sais pas si les abattements fiscaux sont possibles? Réponse. Les abattements fiscaux existent dans les deux sens. Aussi la donation projetée ne donnera lieu au paiement d'aucun droit de mutation à titre gratuit, si elle est faite à votre profit. Ce serait différent et coûteux au cas de donation à votre fils, frère de la donatrice. La taxe de publicité foncière sera due au taux de 0,615% sur la valeur de la moitié en usufruit. Pour les autres frais, ils peuvent varier en fonction de la situation du bien et des formalités que votre notaire devra faire. Vous devez donc demander à votre notaire qu'il vous établisse une prévision de ces frais. Parmi ces formalités, il y aura à demander l'accord du prêteur. En général, tout contrat de prêt prévoit que la mutation de propriété, totale ou partielle du bien, doit être autorisée.FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.